Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public

La France compte aujourd’hui plus de 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), offrant près de 600 000 places et employant près de 435 000 personnes. C’est peu dire que les Ehpad ont une place prépondérante au sein du secteur médico-social.

Parmi les Ehpad, 45 % relèvent du secteur public, 31 % du secteur privé lucratif et 24 % du secteur associatif. Ces structures disposent d’un même cœur de mission et doivent respecter les mêmes contraintes en matière de services rendus, d’accueil des résidents, de démarche qualité… Pourtant, au niveau du personnel, 2 statuts cohabitent :

• Du côté des établissements publics, le service public a pour conséquence le recrutement de fonctionnaires soumis au principe de carrière dépendant du Code général de la fonction publique.
• Du côté des établissements privés, qu’ils soient ou non à but lucratif, le personnel relève du Code du travail et de conventions collectives (la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour les établissements associatifs et la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les établissements à but lucratif).

Même si les statuts diffèrent, le rapprochement entre le droit du travail et le Code général de la fonction publique s’est accéléré ces dernières années et a pris un tournant majeur avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.